Conditions générales de vente

 

Article 1 – CHAMP D'APPLICATION

Sauf convention expresse contraire, les obligations contractuelles des parties sont régies par les présentes conditions générales. Ces dernières sont donc applicables à toutes les prestations et ventes effectuées par Madame Margaux BUCHERON, laquelle agira sous le nom de « NI SHIMAI ».

Toute personne physique ou morale souhaitant acquérir les produits proposés par NI SHIMAI sera dénommée dans les présentes par « Le Client », « l’acquéreur » ou « l’acheteur ».

 

Ainsi, tout devis accepté par Le Client implique son adhésion, sans réserve, à l'ensemble des présentes conditions générales. Le Client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de passer toute commande et déclare avoir la capacité légale de contracter et de s’engager.

Les conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande sera celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

 

Article 2 – ARTICLES MIS EN VENTE

 

NI SHIMAI a pour vocation de vendre des articles importés d’Asie de tous types (Vaisselles, textiles, i-Tech…) et des créations originales à une clientèle de particuliers lors de conventions dédiées ou par le biais de son site internet.

 

Les photos de présentation des articles proposés par NI SHIMAI ne sont pas contractuelles.

 

Article 3 – PRIX, PAIEMENT ET LIVRAISON

 

Les prix des produits sont exprimés en euros TTC. La TVA est incluse dans le prix affiché au taux en vigueur en France pour les produits concernés. Pour les commandes à destination de pays situés hors d'Union Européenne, la TVA sera déduite des prix affichés. Cependant la régularisation des frais de douanes sera, le cas échéant, demandée au Client à la livraison.

 

Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix. Le bon de commande indique les frais de livraison avant toute passation de commande. Les articles sont facturés au tarif en vigueur au jour de la passation de commande. Les prix peuvent être révisés sous réserve d’une information préalable de 30 jours.

 

Les paiements s’exécutent comptants par virement.

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l'acquéreur, soit par avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux de NI SHIMAI ou dans tous autres locaux désignés. La vérification des marchandises par l'acheteur doit être effectuée au moment de la réception. En cas d'avarie ou de manquant, de réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré, l'acheteur émettra des réserves claires et précises qu'il notifiera dans un délai de trois jours, suivant la date de livraison par écrit auprès de NI SHIMAI ou du transporteur. Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.

Les délais de livraison sont indiqués en fonction des disponibilités d'approvisionnement. Sauf cas de force majeure (guerre, émeute, incendie, grève totale ou partielle), en cas de retard de livraison d'une durée supérieure à 30, jours après la date indicative de livraison, l'acheteur aura l'option d'annuler sa commande, sans pouvoir prétendre à quel qu’indemnité que ce soit.

 

 

 

Article 4 – GARANTIE

Les articles sont garantis contre les vices cachés ainsi que les défauts de conformité.

 

Article 4.1 – Garantie légale de conformité

 

ARTICLE L.217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

ARTICLE L.217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

 

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

ARTICLE L.217-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

 

Article 4.2 – Garantie contre les vices cachés

 

ARTICLE 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

 

ARTICLE 1648 du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (...) »

 

 

Article 4.3 – Cas d’exclusion de garantie

 

Sont exclus de cette garantie :

 

-Les dommages provenant d’un fait intentionnel du Client, de ses préposés ou d’un tiers ;

-Les dommages provenant d’une intervention (réparation ou modification par exemple) sur l’article par Le Client,  ses préposés ou un tiers ;

-Les dommages résultant d’une usure normale ;

-Les dommages causés par un mauvais entretien des articles par Le Client ;

-Les dommages dus aux effets d’ambiance ;

-Les modifications ou dégradations normales de la couleur, de l’aspect d’un article et des matières qui le composent par l’action de la lumière, de la chaleur, de liquides ou solides ;

-Les dommages causés par l’utilisation de produits d’entretien non adaptés ;

-Une manipulation ou un usage inapproprié ;

-Le non-respect des consignes émises par NI SHIMAI et/ou le fournisseur de NI SHIMAI ;

-Les dommages résultant de la force majeure.

 

Article 4.4 – Remboursement ou remplacement du produit non-conforme

 

NI SHIMAI apportera le plus grand soin à l'exécution de la commande et à la qualité des articles. En cas de défectuosité reconnue par NI SHIMAI, l'obligation de ce dernier sera limitée au remplacement ou au remboursement des quantités défectueuses, sans autre indemnité.

 

Article 5 – RESERVE DE PROPRIETE

 

Quel que soit le mode de règlement choisi, le transfert de propriété au Client des articles vendus par NI SHIMAI ne s'opèrera qu'après paiement complet des articles commandés. Toutefois, les risques pesant sur ces articles seront transférés au Client dès leur réception par ce dernier en cas de livraison ou dès mise à disposition en cas d’emporté.

 

Article 6 – RESPONSABILITE

 

NI SHIMAI n'est pas responsable des pertes ou dommages que Le Client pourrait subir si ces pertes ou dommages résultent d'un cas de force majeure, s'ils sont imputables au fait imprévisible d'un tiers, ou s'ils sont imputables au Client.

 

Article 7 – DROIT DE RETRACTATION

 

D'après l'article L.121-20 du Code de la consommation, tout consommateur bénéficie d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités à l'exception des frais de retour. Ce délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié. Les produits doivent être retournés dans leur emballage et dans leur état d'origine. Ils doivent être retournés à l'adresse suivante: Ni Shimai, 5 rue des frères Goncourt, 57070 METZ

 

Article 8 – DROIT ET JURIDICTIONS COMPETENTES

 

Le présent contrat est soumis au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre NI SHIMAI et Le Client sont de la compétence exclusive des juridictions françaises.

 

 

D’un commun accord, NI SHIMAI et Le Client attribuent juridiction exclusive aux juridictions de METZ.

 

Article 9 – CLAUSE REPUTEE NON-ECRITE

 

Si une clause des présentes conditions générales devait être déclarée nulle, celles-ci resteront applicables dans leurs autres dispositions.

 

Article 10 – Droit de rétraction pour les contrats conclus à distance

 

Article 10.1 – Champ d’application

 

Cette faculté de renonciation n’est ouverte qu’aux personnes ayant la qualité de consommateur et pour les contrats conclus à distance.

 

ARTICLE L.121-18 du Code de la consommation : « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.121-23 à L.121-25 ».

 

Article 10.2 – Exceptions

 

L’attention du Client doit toutefois être attirée sur le fait qu’en cas de réalisation sur mesure et/ou de personnalisation, celui-ci ne bénéficie pas d’un droit de rétractation

 

ARTICLE L.121-21-8 du Code de la consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (…) »

Ainsi, si le Prestataire a débuté sa prestation, sur demande du Client avant la fin du droit de rétractation, de ce fait celui-ci y renonce et devra le notifier par écrit.

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat

A l’attention de Être Équilibre pour le devis portant le

Numéro : _ _ _ _ A_ _ _ _ _ _ _ _ _

Devis/contrat reçu le :

Nom du client :

Adresse du client

Signature du client :

Date : _ _ / _ _ / _ _ _ _

 

Madame, Monsieur,

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du devis/contrat n° … que nous avons conclu le …

 

Nom-Prénom

Signature

 

Article 11 – ANNEXES

 

Les présentes conditions générales pourront être complétées d’annexes.

 

Article 12 – DONNEES PERSONNELLES & RGPD

 

En application des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, NI SHIMAI s’engage à n’utiliser les données à caractère personnel du Client que pour les strictes finalités de sa relation commerciale avec ce dernier.

 

NI SHIMAI s’engage expressément à ne pas publier, divulguer ou transmettre d’informations concernant Le Client à des tiers extérieurs, sans son accord préalable.

 

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, la demande de certaines données à caractère personnel concernant Le Client nécessaire à la réalisation de la prestation et/ou vente revêt un caractère contractuel et conditionne la conclusion dudit contrat. Le Client est donc tenu de fournir les données nécessaires au traitement de la prestation.

 

Si Le Client y consent, NI SHIMAI pourra l’informer de ses offres et promotions par courriel.